Née en 2004 à l'instigation du Sénateur Philippe MARINI alors rapporteur à la commission des finances de l'Etat, ses détracteurs estimaient son coût à 6 milliards d'€ par an. Ayant pour but d'éviter l'exil de sociétés françaises vers des pays voisins à la fiscalité plus avantageuse, le dispositif exonère les holdings à 90 % d'impôt sur les plus-values. Il serait prochainement modifié pour les besoins du redressement des finances publiques.
Ce dispositif prévoit une exonération de plus value sur les titres de participation détenus depuis plus de 2 ans par des sociétés soumises à l’IS si:
- les titres de participations représentent au moins 5% du capital de la participation,
- la durée de détention est au moins égale à deux ans.
Les entreprises qui réalisent ces plus-values exonérées doivent toutefois réintégrer dans leur résultat imposable à l’IS une quote-part pour frais et charges égale à 10 %* du montant de la plus-value.
"Afin de renforcer le lien entre la quote-part imposable, d’une part, et le montant des frais et charges déductibles se rapportant aux participations cédées et celui des opérations exonérées, d’autre part", la quote-part de frais et charge serait désormais calculée sur le montant brut des plus-values réalisées par les entreprises. C'est à dire 10% du prix de cession sans prise en compte des moins-values.
Le rendement attendu de cette mesure est 2 milliards d'euros en 2013.
* actuellement cette quote-part est égale à 10% du résultat net des plus-values de cession (donc avec retranchement des moins-values)
Source: projet de loi de finances pour 2013