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5 septembre 2012
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L'apport de titres à une société soumise à l'IS bénéficie t-il d'un sursis d'imposition automatique ?
Désormais, rien n'est moins sûr !
Le Conseil d'Etat considère dans un arrêt du 27 juillet 2012 que le sursis d'imposition des plus-values d'apport de titres peut relever de l'abus de droit. Cette position se calque sur celle adoptée par la haute juridiction à propos du report d'imposition. L'apport-cession est un abus de droit dès lors que la société intercalaire n'a pas réinvesti significativement les fonds dans une activité économique.
Source: CE 27 juillet 2012 327295
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