Les désinvestissements dits « coquillards »:la fin d'un schéma d'optimisation abusive ?

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L’utilisation abusive du régime des sociétés mère ou du régime de groupe est un classique en droit fiscal des entreprises. Les sociétés soumises à l’IS qui vident leur filiale par la perception massive de dividendes, en franchise d’impôt, ne pourront plus déduire de leur résultat la moins-value consécutive à la perte de valeur de cette filiale. Le projet de loi de finance rectificative présenté en conseil des ministres le 4 juillet 2012 prévoit, en effet, un nouveau dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissement dit « coquillards ». Ces dispositions viennent compléter un mécanisme instauré en 2011 qui ne s'attaquait que partiellement aux cas d'optimisations abusives.

L’article 13 du PLFR engagerait la lutte contre certains montages qui consistent pour une société mère à percevoir d’une filiale des dividendes exonérés d’impôt sur les sociétés en application du régime des sociétés mères et à déduire une perte au taux de droit commun de l’IS (perte, moins-value sur la valeur de la filiale, ou provision pour dépréciation selon les cas) correspondant au montant des dividendes préalablement perçus (qui peuvent notamment avoir pour effet de vider la filiale de sa substance).

 Qu’est-ce que le régime des sociétés mères ?

 Le régime des sociétés mères est prévu à l’article 216 du code général des impôts. Il exonère d’impôt sur les sociétés les produits de participation reçus d’une filiale par une société mère. Il évite la double imposition des dividendes provenant de bénéfices ayant déjà subi l’impôt. Les conditions de l'exonération résident notamment dans l’obligation pour la société mère de conserver les titres représentant au moins 5 % du capital de la société émettrice pendant un délai de deux ans. En cas de non-respect de l’obligation de conserver les titres pendant deux ans, la société mère est tenue de verser au Trésor une somme égale au montant de l'impôt dont elle a été exonérée indûment, majoré de l'intérêt de retard.

 Le caractère abusif du schéma de désinvestissement dit « coquillard »

Le comité d’abus de droit fiscal a estimé (instruction fiscale du 23 janvier 2012)  que dans le cadre des opérations successives (d’acquisition de titres et de distribution de dividendes), une société Y avait souscrit l’engagement formel de conservation des titres pendant une durée de deux ans dans le but exclusif d’atténuer ses charges fiscales. Une application littérale des dispositions fiscales relatives au régime des sociétés mères qui allait à l’encontre de l’esprit de la loi.

En tirant prétexte de l’acquisition de titres de cinq sociétés (filiales) suivie de la distribution importante de dividendes par celles-ci, la société Y avait en fait réalisé une opération qui dissimulait une réalité économique et financière différente. Elle a relevé, d’une part, que la société Y, n’ignorait pas que, lors de l’acquisition des titres de cinq sociétés celles-ci n’avaient plus d’activité économique, de sorte que ces acquisitions ne présentaient aucun intérêt économique, et que l’objectif poursuivi par la société avait été uniquement de rechercher l’exonération des dividendes en utilisant à cette fin, et de manière abusive, le régime des sociétés mères, ce qui lui a permis d’éluder la soumission à l’impôt sur les sociétés les sommes reçues.

Elle a constaté d’autre part, que les distributions avaient été suivies, soit de l’absorption de la filiale, soit de la cession des titres ou enfin de la constatation d’une provision sur les exercices 2005 et 2006 dégageant ainsi une moins-value déductible de son résultat et ayant concouru à la formation d’un déficit fiscal reportable au titre de l’exercice clos en 2005 et au titre de l’exercice clos en 2006. Elle en a déduit que l’acquisition des titres des cinq sociétés ne correspondait à aucune réalité économique, mais visait exclusivement à l’obtention d’un avantage fiscal au travers d’une situation artificiellement créée.

Source : Instruction fiscale du 23 janvier 2012 (BOI 13 L 1 12)/projet de loi de finances rectificative pour 2012